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Contentieux de droit des affaires

Contentieux de droit des affairesLe contentieux fait partie de l’ADN du Cabinet. En marge des contentieux habituels du droit des affaires, son expertise des procédures collectives, lui permet d’intervenir dans de nombreux contentieux spécifiques nés à l’occasion des restructurations.

Compétences techniques

  • Défense des dirigeants de fait ou de droit en cas de procédure de sanction engagés par les mandataires de justice ou à la demande du ministère public (interdiction de diriger, faillite personnelle, contribution à l’insuffisance d’actifs, banqueroute, abus de biens sociaux etc.).
  • Actions en nullité de la période suspecte.
  • Actions en extension de la procédure collective fondées sur la fictivité de la société cible ou la confusion des patrimoines.
  • Procédure d’appel ou de tierce opposition aux décisions de procédure collective.
  • Contentieux de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective (revendications, contrats en cours, attribution judiciaire du gage, etc.).
  • Contentieux nés des rapprochements ou des acquisitions d’entreprises (joint venture, garantie d’actifs et de passif, protocoles de cession ou de prise de contrôle, etc.).
  • Conflits d’actionnaires, action ut singuli à l’encontre de dirigeants sociaux.
  • Contentieux général de droit des affaires devant des juridictions étatiques françaises ou étrangères (en liaison avec des cabinets de correspondants étrangers) ou arbitrales sous l’égide de la CCI, de l’ICDR ou d’autres organismes similaires.
  • Contentieux commerciaux (ruptures de relations commerciales établies, concurrence déloyale, actions directes des sous-traitants, recouvrements de créances, etc.).
  • Voies d’exécution mobilières et immobilières.
  • Droit pénal des affaires, procédures pénales dans l’intérêt de l’entreprise ou des dirigeants sociaux poursuivis (abus de biens sociaux, escroquerie, présentation de comptes inexacts, travail dissimulé, et autres infractions de nature économique ou fiscale).